Obtenir une compensation financière

Pour réclamer une compensation monétaire pour un préjudice que vous estimez avoir subi, vous devez envoyer une réclamation au médecin vétérinaire concerné à l’établissement où il travaille. Sachez que l’Ordre ne peut vous offrir aucune assistance à cet égard. Le Bureau du syndic recommande de consulter un conseiller juridique sur ce point. Parallèlement, nous vous invitons à consulter le site Web de Justice Québec pour plus d’information.

Lorsque le médecin vétérinaire recevra la réclamation, il communiquera avec son assureur en responsabilité professionnelle. L’assureur tiendra une enquête et vous communiquera sa décision. Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par l’assureur, la prochaine étape consiste à déposer une demande à la Cour des petites créances pour un litige de 15 000 $ et moins. L’enquête faite par l’assureur est totalement indépendante de celle du Bureau du syndic. Ce sont donc deux démarches distinctes que vous pouvez entreprendre simultanément.

À titre de client d’un médecin vétérinaire, vous disposez de recours pour contester les comptes d’honoraires professionnels du médecin vétérinaire.

 

CONCILIATION

La conciliation de comptes a lieu lorsqu’un médecin vétérinaire a procédé à la facturation et que vous êtes d’avis qu’il n’a pas rendu les services énoncés sur la facture ou que vous n’avez pas autorisé les services rendus.

Vous devez procéder à la conciliation dans les 45 jours qui suivent la réception de votre facture, et ce, même si vous l’avez déjà acquittée.

La conciliation de compte ne nous permet pas de nous prononcer sur les soins apportés à votre animal. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande d’enquête.

Le syndic procède à la conciliation en suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée. Son rôle est de tenter de trouver un terrain d’entente, donc un remboursement partiel ou total par le médecin vétérinaire, qui soit acceptable pour les deux parties.

Comment procéder? 

Pour déposer une demande de conciliation de compte, vous devez remplir et signer le formulaire Demande de conciliation de compte d’honoraires et le transmettre au Bureau du syndic à l’adresse courriel bureau.syndic@omvq.qc.ca, par la poste ou par télécopieur.

Vous pouvez aussi transmettre une lettre explicative précisant que vous contestez une partie ou l’ensemble du montant des honoraires réclamés par le médecin vétérinaire et en expliquer les motifs.

Si cette conciliation donne lieu à une entente, les honoraires sont rajustés, au besoin. S’il n’y a pas d’entente dans un délai de 45 jours, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au membre.

 

ARBITRAGE

Dans le cas où la conciliation menée par le Bureau du syndic n’a pu donner lieu à une entente entre les parties, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par le conseil d’arbitrage dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation. Ce conseil entend les parties au cours d’une audience et reçoit leurs éléments de preuve. Il rend par la suite sa sentence. Sa décision est sans appel.

La demande d’arbitrage doit être adressée par courrier ou par courriel au secrétaire de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Pour plus d'information, consultez cette page. 

Coordonnées :
Secrétaire de l’Ordre
secretaire@omvq.qc.ca
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 300
Saint-Hyacinthe (Québec)  J2S 5G7