Une importante barrière à la mobilité professionnelle tombe enfin

Le 25 mai dernier, les membres de la Commission des institutions ont adopté un amendement au projet de loi no 98 - Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

Ainsi, le Code des professions du Québec sera modifié afin de permettre au conseil d'administration de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec d’établir, par règlement, des permis spéciaux de spécialiste assortis d'un certificat de spécialiste. Le règlement que devra adopter l’Ordre devra contenir les motifs qui justifient la délivrance d'un tel permis et déterminer les conditions et modalités de délivrance ainsi que le titre, l'abréviation et les initiales que peut utiliser son titulaire. 

Ainsi, grâce à cette nouvelle disposition législative, le conseil d'administration peut délivrer un permis spécial de spécialiste pour l'exercice des activités professionnelles dans le domaine d'une classe de spécialité qu'il définit en application du paragraphe e de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26), assorti d'un certificat de spécialiste correspondant à cette classe de  spécialité à une personne qui satisfait les conditions et modalités de délivrance déterminées dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 19.1 du Code des professions.

L’amendement a également modifié la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) en y insérant les articles suivants :

« 6.2.  Le Conseil d'administration peut, par règlement, établir des permis spéciaux de spécialiste assortis d'un certificat de spécialiste. Ce règlement doit alors contenir les motifs qui justifient la délivrance d'un tel permis et déterminer les conditions et modalités de délivrance ainsi que le titre, l'abréviation et les initiales que peut utiliser son titulaire.

L'article 95.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) s'applique au règlement pris en application du premier alinéa. ».

« 8.1.  Le Conseil d'administration peut délivrer un permis spécial de spécialiste pour l'exercice des activités professionnelles dans le domaine d'une classe de spécialité qu'il définit en application du paragraphe e de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26), assorti d'un certificat de spécialiste correspondant  à cette classe de spécialité, à une personne qui satisfait les conditions et modalités de délivrance déterminées dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 6.2.

« 8.2.  L'article 42.1 du Code des  professions (chapitre C-26) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la personne visée à  l'article 8.1 doit  satisfaire l'une ou l'autre des conditions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 6.2 pour obtenir un permis spécial de spécialiste.

La  formation que l'Ordre peut exiger qu'une personne acquière en application de ce règlement est visée par le deuxième alinéa des articles 15 et 16.24 du Code des professions. ».

D’autres étapes doivent être franchies dans ce dossier avant que le conseil d’administration de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec puisse délivrer des permis spéciaux de spécialistes assortis de certificats de spécialistes à des spécialistes formés hors Québec dont les compétences et connaissances ont été certifiées par un collège de spécialité américain, sans que ces derniers aient besoin de démontrer leurs compétences comme généraliste puisqu’ils n’exerceront pas à ce titre, soit :

1. Dépôt du rapport de la Commission des institutions à l’Assemblée nationale le 30 mai prochain;
2. Adoption du projet de loi n° 98 par l’Assemblée nationale d’ici le 16 juin 2017;
3. Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur. La loi entre en vigueur le jour de sa sanction:
4. Rédaction du projet de Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, consultation, puis dépôt à l’Office des professions du Québec pour révision, adoption et publication;
5. Entrée en vigueur du règlement rendant le conseil d’administration de l’Ordre apte à délivrer des permis spéciaux de spécialistes.

L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec tient à remercier chaleureusement les membres de la Commission des institutions, le cabinet de la ministre de la Justice, le cabinet de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le Conseil interprofessionnel du Québec, l’Office des professions du Québec et tous les ordres professionnels pour le soutien qu’ils lui ont donné dans ce dossier permettant enfin de faire tomber une importante barrière à la mobilité des professionnels formés hors Québec.