Projet de loi no 98 : des ordres professionnels demandent au gouvernement de favoriser la mobilité des professionnels formés à l’étranger

Alors que le gouvernement a amorcé l’étude article par article du projet de loi no 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel hier, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et l’ensemble des ordres professionnels regroupés sous le Conseil interprofessionnel du Québec réitèrent leur demande au gouvernement d’assouplir les règles qui régissent la délivrance de permis de pratique aux spécialistes formés hors Québec afin de favoriser leur mobilité professionnelle et leur accès aux établissements et cabinets du Québec, donnant ainsi suite à dix ans de pourparlers. Encore aujourd’hui, malgré de nombreuses représentations, le dossier n’a pas progressé.

La réglementation professionnelle actuelle est lourde et impose des conditions inutiles aux candidats formés hors Québec, freinant ainsi leur intégration dans les établissements du Québec et le  privant de précieuses ressources spécialisées dont les compétences ont été certifiées.

Obliger un spécialiste à refaire tous ses examens de généraliste : une règle trop rigide

« Actuellement, les règles imposées par le Code des professions empêchent notre ordre professionnel de délivrer un permis de spécialiste et un certificat de spécialiste à un médecin vétérinaire spécialisé formé hors Québec, et ce, même si ses compétences et ses connaissances ont été certifiées par un organisme reconnu, soit un collège de spécialité américain. Le candidat est ainsi tenu de réussir plusieurs examens nationaux de médecine vétérinaire générale alors qu’il ne souhaite pratiquer que dans sa spécialité. Pourtant, il serait nettement plus simple de lui délivrer un permis spécial et un certificat de spécialiste lui permettant de pratiquer sa spécialité plutôt que de lui imposer des examens dans tous les domaines de pratique. On freine inutilement la mobilité des professionnels et leur intégration aux établissements du Québec », a déclaré le président de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, le Dr Joël Bergeron.

L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et l’Ordre des dentistes du Québec ont multiplié leurs démarches et ont déposé différents mémoires et projets de règlements à cet effet à l’Office des professions du Québec depuis 2008, tentant de convaincre le gouvernement que la réglementation professionnelle en vigueur, et les différents mécanismes de protection et d’encadrement du système professionnel, favorisent l’exode de chercheurs et de spécialistes et freinent la mobilité professionnelle. 

Le 2 décembre dernier, tous les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel du Québec ont écrit à la ministre de la Justice lui demandant d’agir prestement dans ce dossier.

Des démarches vaines depuis 2008

Voici quelques-unes des démarches effectuées :

• Présentation de projets de règlements à l’Office des professions du Québec en 2008, 2009, 2010 et 2012;
• Présentation d’un mémoire le 6 juillet 2012;
• Transmission de plusieurs lettres à l’Office des professions entre 2012 et 2014;
• Rencontre de l’Ordre des dentistes du Québec et l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec avec l’Office des professions du Québec le 5 juin 2014 afin de demander à l’Office de régler le problème rapidement et faire tomber la barrière à la mobilité professionnelle des spécialistes formés hors Québec;
• Transmission de plusieurs lettres et demandes à l’Office des professions en 2014 et 2015;
• Rencontre de l’Ordre des dentistes du Québec et l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, Mme Christine St-Pierre, le 29 septembre 2016 afin de la sensibiliser aux efforts et aux différentes propositions déposées à l’Office des professions du Québec depuis dix ans pour faire reconnaître les spécialistes formés hors Québec et de permettre qu’un permis spécial et un certificat de spécialiste leur soient délivrés, et ce, sans les contraindre à passer tous les examens menant à la délivrance d’un permis de généraliste;
• Transmission d’une lettre à la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée, et au président de l’Office des professions du Québec, Me Jean Paul Dutrisac, le 4 octobre 2016, afin de réitérer notre demande et ainsi de faire tomber les barrières à la mobilité professionnelle pour les spécialistes. Suggestion d’un amendement au projet de loi n^o 98 qui est présentement à l’étude par le gouvernement. Un amendement à l’article 42.2 du Code des professions permettrait la reconnaissance des spécialistes formés hors Québec;
• Consultation de tous les ordres professionnels dans ce dossier;
• Transmission d’une proposition d’amendement au Code des professions qui fait consensus auprès de tous les ordres professionnels du Québec à la ministre de la Justice, à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et au président de l’Office des professions le 25 novembre 2016;
• Adoption d’une résolution par tous les ordres professionnels réunis lors de l’assemblée du Conseil interprofessionnel du Québec, le 2 décembre 2016, appuyant la proposition d’amendement et demandant au gouvernement d’assouplir la réglementation professionnelle afin de permettre la mobilité, l’intégration et la reconnaissance des spécialistes formés hors Québec;
• Transmission d’une demande d’amendement au projet de loi n^o 98 à la ministre de la Justice et au président de l’Office des professions du Québec par la présidente du Conseil interprofessionnel du Québec au nom de tous les ordres professionnels du Québec.

Dans un monde où les maladies et les épidémies constituent des enjeux majeurs, l’apport des spécialistes et la capacité de les attirer et de les retenir revêtent une importance capitale. Le Québec doit adapter sa réglementation professionnelle et supprimer les barrières à la mobilité et à l’intégration des spécialistes reconnus mondialement dont les connaissances et les compétences ont été évaluées et certifiées par un organisme reconnu, soit un collège de spécialité.

La fenêtre d’opportunité : le projet de loi n^o 98

Le 20 janvier 2016, l’Office des professions du Québec justifiait son inaction sur la base qu’une modification au Code des professions était une procédure très lourde et très longue. Or, le projet de loi n^o 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, actuellement à l’étude, révise justement le Code des professions. La fenêtre d’opportunité est là et le gouvernement doit la saisir.

 Les ordres professionnels sont très souvent tributaires des décisions du législateur. Dans le cas présent, le gouvernement fait l’éloge de l’ouverture aux candidats formés à l’étranger, mais tarde à modifier ses propres dispositions législatives ce qui a pour résultat de fermer la porte du Québec aux spécialistes formés à l’étranger dont les compétences ont été évaluées et certifiées par un collège de spécialité américain.

 La modification demandée est simple : permettre aux ordres professionnels de délivrer des permis spéciaux de spécialistes aux professionnels formés hors Québec dont les compétences de spécialiste ont été évaluées et certifiées par un collège américain de spécialité, sans que ces derniers aient besoin de démontrer leurs compétences comme généraliste puisqu’ils n’exerceront pas à ce titre.

Le 14 février 2017, le Conseil interprofessionnel du Québec informait les ordres professionnels concernés que l’Office des professions du Québec amorçait un nouveau processus de consultation dans ce dossier.  Une lettre avait été adressée le jour même à différents ministères afin de recueillir leurs commentaires sur un amendement éventuel au projet de loi n^o 98 permettant la délivrance d’un permis de spécialiste, alors que l’étude du projet loi n^o 98 commençait le lendemain. L’amendement proposé, soit la délivrance d’un permis de spécialiste, est demandé et attendu par les ordres professionnels depuis dix ans. Les ministères doivent répondre à l’Office des professions du Québec au plus tard le 1^er mars 2017.

Les ordres professionnels souhaitent maintenant que ce nouveau processus de consultation, qui est effectué tardivement dans le processus, soit au moment où l’étude du projet de loi n^o 98 article par article par le gouvernement a débuté, ne constitue pas un nouveau frein dans ce dossier. Les ordres professionnels souhaitent que les parlementaires puissent inclure l’amendement au projet de loi n^o 98 pour que les barrières à la mobilité des spécialistes formés à l’étranger tombent enfin, après dix ans de négociations et de représentations auprès de l’Office des professions.

Amendement au Code des professions du Québec 

Les ordres professionnels ont suggéré l’amendement suivant au gouvernement :

 « 42.2 Le Conseil d’administration d’un ordre peut délivrer un permis spécial pour l’exercice de certaines activités professionnelles à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, conformément à un règlement pris en application du paragraphe r de l’article 94.

Lorsque les activités professionnelles qu’exerce la personne mentionnée au premier alinéa correspondent à une classe de spécialité définie par l’Ordre en application du paragraphe e de l’article 94 et qu’elle y détient une autorisation spécifique à cet effet, le Conseil d’administration peut, conformément à un règlement pris en application du paragraphe r de l’article 94, délivrer à cette personne un permis spécial de spécialiste. »