Barrière à la mobilité : les médecins vétérinaires et les ordres professionnels demandent au gouvernement d’agir

Depuis maintenant dix ans, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et d’autres ordres professionnels demandent à l’Office des professions du Québec d’assouplir les règles qui régissent la délivrance de permis de pratique aux spécialistes formés hors Québec afin de favoriser leur mobilité professionnelle et leur accès aux établissements et cabinets du Québec. Encore aujourd’hui, malgré de nombreuses représentations, le dossier n’a pas progressé.

La réglementation professionnelle actuelle est lourde et impose des conditions inutiles aux candidats formés hors Québec, freinant ainsi leur intégration dans les établissements du Québec et privant le Québec de précieuses ressources spécialisées dont les compétences ont été certifiées.

Obliger un spécialiste à refaire tous ses examens de généraliste : une règle trop rigide

« Actuellement, les règles imposées par le Code des professions empêchent notre ordre professionnel de délivrer un permis de spécialiste et un certificat de spécialiste à un médecin vétérinaire spécialisé formé hors Québec, et ce, même si ses compétences et ses connaissances ont été certifiées par un organisme reconnu, soit un collège de spécialité américain. Le candidat est ainsi tenu de réussir plusieurs examens nationaux de médecine vétérinaire générale alors qu’il ne souhaite pratiquer que dans sa spécialité. Pourtant, il serait nettement plus simple de lui délivrer un permis spécial et un certificat de spécialiste lui permettant de pratiquer sa spécialité plutôt que de lui imposer des examens dans tous les domaines de pratique. On freine inutilement la mobilité des professionnels et leur intégration aux établissements du Québec », a déclaré le président de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, le Dr Joël Bergeron.

L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et l’Ordre des dentistes du Québec ont multiplié leurs démarches et ont déposé différents mémoires et projets de règlements à cet effet à l’Office des professions du Québec depuis 2008, tentant de convaincre le gouvernement que la réglementation professionnelle en vigueur, et les différents mécanismes de protection et d’encadrement du système professionnel favorisent l’exode de chercheurs et de spécialistes et freinent la mobilité professionnelle. Le 2 décembre dernier, tous les ordres professionnels ont mandaté le Conseil interprofessionnel du Québec pour écrire à la ministre de la Justice lui demandant d’agir dans ce dossier.

Des démarches vaines depuis 2008

Voici quelques-unes des démarches effectuées :

• Présentation de projets de règlements à l’Office des professions du Québec en 2008, 2009, 2010 et 2012;
• Présentation d’un mémoire le 6 juillet 2012;
• Transmission de plusieurs lettres à l’Office des professions entre 2012 et 2014;
• Rencontre de l’Ordre des dentistes du Québec et l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec avec l’Office des professions du Québec le 5 juin 2014 afin de demander à l’Office de régler le problème rapidement et de faire tomber la barrière à la mobilité professionnelle des spécialistes formés hors Québec;
• Transmission de plusieurs lettres et demandes à l’Office des professions en 2014 et 2015;
• Rencontre de l’Ordre des dentistes du Québec et l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, Mme Christine St-Pierre, le 29 septembre 2016 afin de la sensibiliser aux efforts et aux différentes propositions déposées à l’Office des professions du Québec depuis dix ans pour faire reconnaître les spécialistes formés hors Québec et de permettre qu’un permis spécial et un certificat de spécialiste leur soient délivrés, et ce, sans les contraindre à passer tous les examens menant à la délivrance d’un permis de généraliste;
• Transmission d’une lettre à la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée, et au président de l’Office des professions du Québec, Me Jean Paul Dutrisac, le 4 octobre 2016, afin de réitérer notre demande et ainsi faire tomber les barrières à la mobilité professionnelle pour les spécialistes. Suggestion d’un amendement au projet de loi n^o 98 qui est présentement à l’étude par le gouvernement. Un amendement à l’article 42.2 du Code des professions permettrait la reconnaissance des spécialistes formés hors Québec;
• Consultation de tous les ordres professionnels dans ce dossier;
• Transmission d’une proposition d’amendement au Code des professions qui fait consensus auprès de tous les ordres professionnels du Québec à la ministre de la Justice, à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et au président de l’Office des professions le 25 novembre 2016;
• Adoption d’une résolution par tous les ordres professionnels réunis lors de l’assemblée du Conseil interprofessionnel du Québec, le 2 décembre 2016, appuyant la proposition d’amendement et demandant au gouvernement d’assouplir la réglementation professionnelle afin de permettre la mobilité, l’intégration et la reconnaissance des spécialistes formés hors Québec;
• Transmission d’une lettre à la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée, le 20 décembre 2016 par la présidente du Conseil interprofessionnel du Québec, Mme Gyslaine Desrosiers, en appui à l'amendement adopté par l'ensemble des ordres professionnels.

Dans un monde où les maladies et les épidémies constituent des enjeux majeurs, l’apport des spécialistes et la capacité de les attirer et de les retenir revêtent une importance capitale. Le Québec doit adapter sa réglementation professionnelle et supprimer les barrières à la mobilité et à l’intégration des spécialistes reconnus mondialement dont les connaissances et les compétences ont été évaluées et certifiées par un organisme reconnu, soit un collège de spécialité.

La fenêtre d’opportunité : le projet de loi n^o 98

Le 20 janvier 2016, l’Office des professions du Québec justifiait son inaction sur la base qu’une modification au Code des professions était une procédure très lourde et très longue. Or, le projet de loi n^o 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, actuellement à l’étude, révise justement le Code des professions. La fenêtre d’opportunité est là et le gouvernement doit la saisir.

Les ordres professionnels sont très souvent tributaires des décisions du législateur. Dans le cas présent, le gouvernement fait l’éloge de l’ouverture aux candidats formés à l’étranger, mais tarde à modifier ses propres dispositions législatives ce qui a pour résultat de fermer la porte du Québec aux spécialistes formés à l’étranger.

La modification demandée est simple : permettre aux ordres professionnels de délivrer des permis spéciaux de spécialistes aux professionnels formés hors Québec, sans que ces derniers aient besoin de démontrer leurs compétences comme généraliste puisqu’ils n’exerceront pas à ce titre. 

Amendement au Code des professions proposé par tous les ordres professionnels  

« 42.2 Le Conseil d’administration d’un ordre peut délivrer un permis spécial pour l’exercice de certaines activités professionnelles à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, conformément à un règlement pris en application du paragraphe r de l’article 94.

 Lorsque les activités professionnelles qu’exerce la personne mentionnée au premier alinéa correspondent à une classe de spécialité définie par l’Ordre en application du paragraphe e de l’article 94 et qu’elle y détient une autorisation spécifique à cet effet, le Conseil d’administration peut, conformément à un règlement pris en application du paragraphe r de l’article 94, délivrer à cette personne un permis spécial et un certificat de spécialiste. »

L’amendement que nous demandons assurerait la protection du public, car les compétences et connaissances spécialisées de chacun ont été évaluées et certifiées par un organisme accréditeur. Le processus serait :