Lois et règlements

Cette appartenance au système professionnel engendre la présence d’un cadre législatif et réglementaire important. Ainsi, l’Ordre des médecins vétérinaires et la profession sont régis par le Code des professions, de nombreuses lois et plusieurs règlements qu’ils doivent respecter sous peine de sanctions. Les lois et les règlements qui régissent la profession visent ainsi à assurer une pratique professionnelle éthique et de qualité ainsi qu’à protéger le public.

 

Législation

• Code des professions
• Loi sur les médecins vétérinaires

Réglementation

• Code de déontologie des médecins vétérinaires
• Règlement sur l’organisation de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
• Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires
• Règlement sur le comité de la formation en médecine vétérinaire
• Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires
• Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des médicaments destinés aux animaux
• Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis et des certificats de spécialistes de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
• Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
• Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires
• Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société
• Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
• Règlement sur la délivrance des permis spéciaux de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
• Règlement sur les stages de perfectionnement des médecins vétérinaires
• Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
• Règlement sur les ordonnances des médecins vétérinaires
• Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
• Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de médecin vétérinaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec
• Règlement sur les permis spéciaux de spécialiste assortis d’un certificat de spécialiste délivrés par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec
• Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires

 

Lois et règlements en lien avec la profession

• Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal 
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur les déchets biomédicaux
• Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
• Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
• Règlement sur l’encadrement des chiens  
• Règlement sur la radioprotection
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Réglement sur les stupéfiants