Processus de révision et commissaire à l’admission
Demande de révision au conseil d’administration pour les demandes d’équivalence, conformément au Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Le comité d’admission à l’exercice de la profession décide si le candidat a satisfait aux conditions prévues au présent règlement et l’informe par écrit dans les trente (30) jours de sa décision. En cas de refus, il l’informe des conditions qui doivent être satisfaites pour obtenir le permis. Le candidat peut demander la révision de cette décision, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit à la Secrétaire dans les trente (30) jours de sa réception.
La révision est effectuée dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la réception de cette demande d’audition pour entendre le candidat et, s’il y a lieu, réviser sa décision. À cette fin, la secrétaire convoque le candidat par écrit, transmis par poste recommandée, au moins dix (10) jours avant la date de cette audition.
La décision du comité est finale et doit être transmise au candidat qui a demandé la révision dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’audition.
La demande de révision doit être envoyée à l’adresse : admission@omvq.qc.ca.
Commissaire à l’admission aux professions pour toute demande de permis
En cas d’insatisfaction quant à la décision du conseil d’administration ou relativement au processus d’admission, le candidat peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’admission aux professions à l’Office des professions du Québec. Ce recours est gratuit.
Bien que rattaché administrativement à l’Office des professions du Québec, le commissaire exerce ses fonctions de manière indépendante. Son rôle est de recevoir et d’examiner les plaintes déposées à l’encontre d’un ordre professionnel quant aux processus de délivrance des permis.
Consultez la page du commissaire à l’admission aux professions sur le site l’Office des professions du Québec.
Secrétariat et service des affaires juridiques
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 200
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
Courriel : admission@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427
Ligne sans frais : 1 800 267-1427