Processus d’admission pour les médecins vétérinaires formés à l’étranger entamant un processus d’équivalence de formation
L’Ordre peut délivrer un permis restrictif temporaire (PRT) à un candidat détenteur d’une autorisation légale d’exercer la profession de médecin vétérinaire provenant d’un établissement non agréé et délivrée à l’extérieur du Canada afin de lui permettre de pratiquer la profession au Québec pendant son processus d’équivalence. Le processus d’équivalence consiste en la réussite des quatre (4) examens du Bureau national des examinateurs (BNE) de l’Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV). Cela répond également à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée en médecine vétérinaire au Québec. Le candidat détenteur d’un PRT est membre de l’Ordre. Après la réussite des examens du BNE, le candidat pourra se voir délivrer un permis régulier. Les exigences sont prévues au Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec.
Cliquer ici pour connaître la liste des établissements agréés par l’American Veterinary Medical Association (AVMA).
Permis restrictif temporaire
Le PRT est prévu par le Code des professions. Le médecin vétérinaire détenteur du PRT est autorisé à poser tous les actes en médecine vétérinaire uniquement dans son milieu de travail et sous la supervision d’un médecin vétérinaire autorisé par l’Ordre que l’on appelle « superviseur ». La présentation vidéo suivante explique les conditions permettant l’octroi d’un PRT à un candidat, les notions de supervision ainsi que les responsabilités des différents acteurs impliqués.
Le comité d’admission à l’exercice de la profession (CAEP) peut déterminer les activités professionnelles du candidat et les conditions suivant lesquelles il peut les exercer, notamment limiter son droit d’exercice à certaines activités professionnelles, lui imposer un droit d’exercice de la médecine vétérinaire sous la supervision d’un membre de l’Ordre ou restreindre sa pratique à un lieu d’exercice précis.
Le PRT est valable pour un (1) an et peut être renouvelé jusqu’à six (6) fois à la discrétion du CAEP et sous réserve des exigences de la Charte de la langue française.
1. Conditions à respecter pour l’octroi d’un PRT
- Être détenteur d’un diplôme de doctorat en médecine vétérinaire d’un établissement non agréé hors Canada;
- Déposer la demande de permis au CAEP avec les documents nécessaires;
- Réussir l’examen de sciences de base et cliniques (ESBC) administré par le BNE;
- Fournir la preuve d’inscription ou être en voie de compléter les examens du BNE afin de réaliser les examens prescrits par le comité d’admission à la profession lors de sa demande d’équivalence;
- Obtenir une offre d’emploi à titre de médecin vétérinaire dans un établissement vétérinaire ou une organisation employant des médecins vétérinaires;
- Identifier un médecin vétérinaire superviseur;
- Réussir l’examen sur la Loi et les règlements de l’Ordre;
- S’inscrire au tableau de l’Ordre et acquitter les frais.
2. Demande de permis et d’équivalence de formation
Documents à joindre au soutien de la demande
- Formulaire de demande de permis d’exercice de la médecine vétérinaire, dûment rempli;
- Photographie;
- Certificat de naissance – Copie certifiée conforme;
- Preuve de la connaissance de la langue française;
- Diplôme de doctorat en médecine vétérinaire – Copie certifiée conforme;
- Relevé de notes – Diplôme en médecine vétérinaire – Copie certifiée conforme;
- Décision disciplinaire et judiciaire (joindre une copie de la décision, s’il y a lieu);
- Curriculum vitæ;
- Lettre d’offre d’emploi dans un établissement vétérinaire ou une organisation employant des médecins vétérinaires;
- Lettre identifiant le médecin vétérinaire superviseur;
- Certificat de situation professionnelle délivré par chaque organisme de réglementation de chaque juridiction où le candidat a exercé la profession de médecin vétérinaire (Lettre de conformité professionnelle – Letter of Good Standing).
Une traduction des documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais est requise.
Bureau national des examinateurs
Le Bureau national des examinateurs (BNE) est responsable de la gestion, au Canada, du processus d’examen d’agrément vétérinaire. La réussite des examens est exigée pour pouvoir présenter une demande de permis auprès des organismes provinciaux d’octroi de permis d’exercice de la médecine vétérinaire.
L’examen du BNE est composé de quatre parties :
- L’ESBC (Examen des sciences de base et cliniques) est conçu pour évaluer les connaissances de base et cliniques en médecine vétérinaire. Le niveau de connaissances attendu pour obtenir la note de passage à l’ESBC est celui d’un médecin vétérinaire débutant (c’est-à-dire un nouveau diplômé d’une école vétérinaire agréée). D’une durée de 220 minutes, l’ESBC sur ordinateur consiste en 225 questions à choix multiples, dont beaucoup sont illustrées par des graphiques. En outre, votre rendez-vous durera quatre heures : vous suivrez un bref tutoriel pour vous familiariser avec le déroulement de l’examen sur ordinateur et serez soumis à une évaluation à la fin. Les diplômés d’écoles vétérinaires non agréées doivent d’abord réussir l’ESBC pour pouvoir se présenter au NAVLE et à l’ECP/ECC. Ces candidats peuvent alors choisir l’ordre dans lequel ils se présenteront aux deux derniers examens.
- Le NAVLE (North American Veterinary Licensing Examination ou Examen nord-américain d’accréditation en médecine vétérinaire) comprend 360 questions à choix multiples, auxquelles il faut répondre une à une sur ordinateur. Environ 15 à 20 % des questions comporteront des graphiques ou des images (telles qu’une photographie, une radiographie, un graphique, etc.). Cet examen est conçu pour mesurer les connaissances générales des candidats dans les différentes disciplines scientifiques requises en médecine vétérinaire. Il faut une journée entière pour passer le NAVLE.
Nombre limite de tentatives pour passer le NAVLE
Le nombre de tentatives pour passer le NAVLE n’est plus limité depuis la période d’examen de novembre-décembre 2017. Au cours de la séquence d’examen de sept (7) ans du BNE, les candidats peuvent passer le NAVLE à n’importe quelle période d’examen, sans devoir respecter de délai obligatoire après un échec. Les candidats sont vivement encouragés à suivre une formation de rattrapage avant de se présenter à nouveau à l’examen.
À partir de la session d’examen de novembre-décembre 2024
Les candidats seront autorisés à passer le NAVLE jusqu’à cinq (5) fois, même s’ils n’ont pas passé l’intégralité de l’examen, c’est-à-dire même dans les cas où ils tentent de passer le NAVLE, répondent à certaines questions, mais ne terminent pas l’examen. Les candidats peuvent demander au conseil d’administration de l’International Council for Veterinary Assessment (ICVA) l’autorisation de passer le NAVLE plus de cinq (5) fois. Cette politique de reprise du NAVLE entre en vigueur à partir de la session d’examen de novembre-décembre 2024. Toute tentative de passer l’examen avant cette session comptera dans les cinq (5) tentatives autorisées. Les candidats qui souhaitent obtenir plus de détails sur la nouvelle politique de passage du NAVLE sont invités à consulter ce lien : https://www.icva.net/faqs (page en anglais seulement) ou à contacter le BNE et l’ICVA.
- L’ECP (Évaluation chirurgicale préliminaire) est un examen d’aptitude professionnelle qui évalue la capacité du candidat à :
- Préparer un cadavre pour une intervention chirurgicale abdominale stérile;
- Se préparer à une intervention chirurgicale stérile;
- Effectuer une cœliotomie médiane ventrale (d’une longueur d’environ 10 cm) et refermer la paroi abdominale, les tissus sous-cutanés et la peau sur un cadavre.
Durée maximale : 1,5 heure entre le début de la préparation du cadavre et la fin de l’intervention chirurgicale (pose de la dernière suture cutanée sur le cadavre). Les candidats qui ne terminent pas l’intervention chirurgicale dans ce délai échouent à l’examen d’aptitude professionnelle.
Après l’examen, les examinateurs consacreront 30 minutes à une courte entrevue de fin d’épreuve avec le candidat afin de lui indiquer les compétences qu’il doit travailler. Le BNE enverra aux candidats les résultats de l’examen et une brève rétroaction sur les compétences testées.
Les candidats peuvent repasser l’ECP autant de fois que nécessaire, il n’y a pas de limite.
- L’ECC (Examen des compétences cliniques) est un examen pratique visant à évaluer les compétences médicales et chirurgicales des candidats. Il est conçu pour évaluer la capacité du candidat à traiter des problèmes médicaux, chirurgicaux et diagnostiques réels dans un environnement clinique ou hospitalier. L’ECC consiste à examiner et à soigner des animaux vivants et à suivre des procédures de laboratoire de routine.
Cheminement de la demande
- Analyse préliminaire du dossier
Les demandes doivent être autorisées par le CAEP. Le dossier doit être complet dix (10) jours avant la tenue d’une séance du CAEP, à défaut de quoi il ne sera pas présenté. Le CAEP informe le candidat de la date à laquelle il prendra connaissance du dossier.
- Étude du dossier et décision
Le CAEP se réunit lors d’une séance pour étudier le dossier du candidat et confirmer que les conditions d’admissibilité sont satisfaites. Il rend alors une décision par résolution.
- Mise en application
Le CAEP informe le candidat de sa décision dans un délai de dix (10) jours suivant la tenue de la séance. Le candidat prend rendez-vous avec le Secrétariat et service des affaires juridiques pour faire l’examen sur la Loi et les règlements. Finalement, le candidat s’inscrit au tableau de l’Ordre et acquitte les frais.
Les conclusions possibles du CAEP quant à la délivrance du PRT du candidat sont les suivantes :
- Limiter l’exercice de la médecine vétérinaire à certaines activités professionnelles;
- Prescrire une pratique restreinte à des domaines de pratique spécifiques;
- Imposer l’exercice de la médecine vétérinaire sous la supervision d’un membre de l’Ordre;
- Prescrire une pratique restreinte à un lieu d’exercice précis.
Rôle du superviseur
- Fournir une supervision au médecin vétérinaire en tout temps;
- Favoriser un environnement d’apprentissage sain et équitable;
- Exprimer clairement ses attentes et définir les tâches et les responsabilités du détenteur du PRT;
- Évaluer le détenteur du PRT;
- Identifier les points forts ainsi que les points à améliorer et des difficultés rencontrées afin de fournir une rétroaction;
- Demeurer disponible et diligent;
- Faire preuve d’objectivité, d’intégrité et d’indépendance professionnelle.
Le rôle du superviseur : une capsule vidéo informative réalisée par la Dre Danielle Beaulieu, directrice du service de l’amélioration de l’exercice et Me Rachel Rioux-Risi, secrétaire et conseillère juridique de l’Ordre de 2020 à 2024.
Conditions pour devenir superviseur
- Le superviseur doit être un médecin vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins cinq (5) ans;
- Le superviseur ne doit pas être visé par une plainte disciplinaire;
- Le superviseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire;
- Le superviseur ne doit pas avoir eu une limitation ou une suspension, un stage ou un cours de perfectionnement;
- Le superviseur ne doit pas superviser un autre médecin vétérinaire détenant un permis restrictif temporaire.
Demande de renouvellement du PRT
Avant la date d’échéance du PRT, le médecin vétérinaire doit demander le renouvellement de son permis au CAEP. Le candidat doit fournir un rapport de son superviseur et une preuve de réussite ou une tentative d’examen du BNE.
Demande de modification des conditions du PRT
Le candidat détenteur du PRT doit présenter au CAEP toute demande visant à modifier les conditions assorties à son PRT. Ces demandes doivent être approuvées par le CAEP.
3. Connaissance de la langue française
Pour connaître les exigences en matière de connaissance de la langue française pour travailler au Québec, cliquer ici.
4. Examen sur la Loi et les règlements
Le candidat doit réussir l’examen sur la Loi et les règlements de l’Ordre. Pour connaître comment s’inscrire et en quoi consiste cet examen, cliquer ici.
5. Inscription au tableau de l’Ordre
Pour exercer la profession et utiliser le titre de médecin vétérinaire, en plus des étapes mentionnées précédemment, le candidat doit être inscrit au tableau de l’Ordre. Lorsque le candidat a complété le processus d’admission et obtenu un PRT, il doit communiquer avec le Secrétariat de l’Ordre et service des affaires juridiques pour compléter son inscription.
Frais exigés pour 2024-2025
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Étape
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Description
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Coût
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Ouverture de dossier et reconnaissance d’équivalence de formation
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Analyse du dossier par le comité d’admission à l’exercice de la profession
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591,42 $
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Délivrance du permis restrictif temporaire
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159,90 $
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Examen sur la Loi et les règlements sur les médecins vétérinaires au Québec
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Frais administratifs
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139,65 $
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Calligraphie de permis
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26,65 $
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Faire la preuve de la compétence linguistique
en français
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Examen de l’Office québécois de la langue française
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Gratuit
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Inscription au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec
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Cotisation annuelle et prime pour l’assurance responsabilité professionnelle
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Cotisation annuelle :
1 460,25 $
Contribution à l’Office des professions du Québec :
29,50 $
Prime d’assurance responsabilité professionnelle
Grande population animale (bovins, volaille) et équins
833,85 $
Tout autre type de pratique
277,95 $
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Tous les prix mentionnés excluent les taxes et sont exprimés en dollars canadiens.
Processus de révision de la demande d’admission
Le candidat a le droit de demander la révision de sa demande d’admission au comité d’admission à l’exercice de la profession. Pour connaître le processus de révision de la demande d’admission et le rôle du commissaire à l’admission, cliquer ici.
Pour toute question concernant le processus d’admission et pour envoyer votre demande de permis :
Secrétariat et service des affaires juridiques
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 200
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
Courriel : admission@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427
Ligne sans frais : 1 800 267-1427
